Objets cassés ou abîmés, retard de livraison préjudiciable ? Ce qu’il faut savoir pour se faire indemniser correctement…
Avant le déménagement
Un devis vous est remis, dans lequel sont indiquées les conditions particulières du déménagement : date prévue, volume, type de voyage, définition et tarif de la prestation choisie. En plus de ces mentions obligatoires, figurent souvent la valeur totale du mobilier et la valeur maximale de remboursement par objet.
À ce devis sont jointes les conditions générales du déménagement, les règles de responsabilité de l’entreprise et la déclaration de valeur. Toutes ces pièces constituent le contrat proprement dit. Après la signature de ce document très complet, les deux parties sont engagées et aucune ne pourra se rétracter – sauf s’il a été signé à votre domicile : il est alors possible de vous rétracter dans un délai de 7 jours. Ce document doit être enregistré par l’entreprise au moins 5 jours avant le déménagement.
La déclaration de valeur
Sur ce document, vous porterez le prix de chaque objet dont la valeur est supérieure à celle indiquée forfaitairement dans le devis (entre 300 et 500 euros en général). Le déménageur s’engage en effet sur une valeur totale et sur une valeur maximale par objet.
Si vous trouvez ces garanties insuffisantes, vous pouvez contracter une assurance complémentaire, dite assurance dommages, qui vous garantit une indemnisation même si la responsabilité du déménageur n’est pas en cause ou encore vous indemnise au-delà des limitations contractuelles.
En cas de retard
L’entreprise est tenue de compenser le préjudice subi à cause du retard : frais d’hébergement, journée de travail perdue ou toute autre dépense due au retard de livraison de vos meubles et objets, perte ou détérioration d’objets constatée à l’arrivée. Donc, il faut mentionner tous ces problèmes sur le bulletin de livraison.
Si l’entreprise ne les conteste pas par écrit sur le même document, elle sera considérée comme prise en compte. Il faudra alors chiffrer le préjudice et demander le remboursement. Faites-le assez vite et, au plus tard, dans l’année qui suit car c’est le délai maximal pour saisir la justice.
Si l’entreprise conteste vos réserves, envoyez une lettre de protestation le plus rapidement possible par courrier recommandé.
Dommages constatés après l’arrivée
Même si vous avez signé le bulletin de livraison sans rien y indiquer, vous disposez encore de 10 jours pour envoyer une réclamation par courrier recommandé (art. L.121-95 du code de la consommation) et détaillez-y les dommages constatés. Vous avez ensuite un délai supplémentaire pour chiffrer le préjudice.
À savoir. Le bulletin de livraison doit mentionner le délai et les modalités de protestation. Il doit aussi indiquer que le client peut en émettre même s’il n’a pas fait de réserves à la livraison. En l’absence de ces indications, le délai de protestation passe à 3 mois.